Amendement n° AS410 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’État organise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’attribution d’un avocat désigné par le bâtonnier à un mineur, par dérogation à l’article 1186 du code de procédure civile, dès lors qu’une mesure d’assistance éducative telle que mentionnée aux article 375 à 375-9 du code civil est envisagée dans les juridiction où le taux de placement est supérieur ou égal à 1,5 jeunes accueilli pour 100 jeunes de moins de 21 ans. Un décret fixe les juridictions concernées, le champ et les … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à propose une expérimentation de la généralisation du recours à un avocat dès qu’une mesure d’assistance éducative est envisagée. Cette expérimentation se déroulera dans les juridictions où le taux de placement est le plus important et parmi eux, on trouve les juridictions dont l’emprise porte sur les départements de la Nièvre, de l’Yonne, du Nord, du Pas de Calais ou en… (extrait)