Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’attribution du complément de traitement indiciaire et des indemnités prévus au titre de la loi de financement de la sécurité sociale à l’ensemble des professionnels travaillant dans les secteurs de la santé, du médico-social, et du social (établissements de santé, ESMS, établissements accueillant des personnes en situation de han… (extrait)
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le Gouvernement assure au Parlement que les mesures salariales du Ségur d’une part, et les accords Laforcade d’autre part s’appliquent bien à l’ensemble des professionnels travaillant dans les secteurs de la santé, du médico-social et du social. Il vise ainsi à vérifier qu’il y a bien eu 0 « oublié du Ségur » comme indique le Gou… (extrait)