Amendement n° AS263 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que les financements effectivement supportés par les établissements concernant les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé.

L'exposé des motifs

A ce jour, les EHPAD, tous secteurs confondus, s’accordent à dire qu’il y a une insuffisance des enveloppes budgétaires versées par les ARS aux structures afin de financer le Ségur 1. Alors que tous les acteurs ont très vite salué cette mesure phare du quinquennat du Président de la République, il n’en reste pas moins que le coût réel supporté par les structures est plus important que les financem… (extrait)