Rejeté.
Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les modalités de financement et les conditions d’un élargissement du complément de traitement indiciaire, mis en place par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, à l’ensemble des agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui relèvent de tout autre financement que celui de l’assurance-maladie.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avait introduit un complément de traitement indiciaire (CTI) pour un grand nombre de professions médicales dans le cadre du Ségur. Le présent article opère une extension du champ du bénéfice de cette prime à deux nouvelles catégories d’agents. Cette extension souhaitable et nécessaire concerne des agents relevant du financement total ou en par… (extrait)