Amendement n° 1021

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Émilie Bonnivard LR

Cosignataires :

• Marie-Christine Dalloz
• Jean-Marie Sermier
• Emmanuelle Anthoine
• Valérie Bazin-Malgras
• Valérie Beauvais
• Jean-Luc Bourgeaux
• Jean-Yves Bony
• Isabelle Valentin
• Laurence Trastour-Isnart
• Sandra Boëlle
• Thibault Bazin

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2020, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 30,5 milliards d'euros pour la branche maladie, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2020. Il règle l'affiliation et les cotisations des personnes qui participent à la campagne de vaccination contre la covid-19 en centre de vaccination et sont directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d'assurance maladie sans être affiliées comme travailleurs indépendants. Il allège la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques, assouplit l'échéance de signature des contrats prévue par la loi de financement pour 2021 et réaménage des transferts financiers entre branches de la sécurité sociale. Il rectifie pour 2021 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dont le sous-objectif des soins de ville porté à 104,5 milliards d'euros. L'exposé des motifs indique que le solde du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse est passé de - 1,9 milliard d'euros en 2019 à - 38,7 milliards d'euros en 2020, pour un déficit anticipé de 49 milliards d'euros lors de la loi de financement pour 2021.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 31 Mme Émilie Bonnivard LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS36 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS89 M. Stéphane Viry LR Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements…
• n° 95 M. Emmanuel Maquet LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 140 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 141 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 164 Mme Marine Brenier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 166 Mme Marine Brenier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 196 M. Bernard Perrut LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 197 M. Bernard Perrut LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS263 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements…
• n° AS303 M. Bernard Perrut LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS308 M. Bernard Perrut LR Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements…
• n° AS333 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° AS334 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° AS398 M. Joël Aviragnet SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 410 M. Michel Castellani LT Rejeté Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant…
• n° 413 M. Paul Molac LT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 420 M. Vincent Rolland LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 484 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS499 Mme Valérie Six UDI_I Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements…
• n° 523 M. Thibault Bazin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS604 M. Thibault Bazin LR Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements…
• n° AS609 M. Michel Castellani LT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS622 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 726 M. Charles de Courson LT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 729 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 730 M. Vincent Descoeur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 801 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 802 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 805 Mme Nadia Ramassamy LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 859 Mme Valérie Six UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS899 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 918 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 925 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 926 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS942 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 944 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS1019 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 1041 M. Pierre Dharréville GDR Déclaré irrecevable (article 40)

24 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.