Amendement n° AS540 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le septième alinéa de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) Améliorer la mise-en-œuvre de la permanence des soins dans les territoires. »

L'exposé des motifs

Bien que l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre déficitaire, il persiste des situations où les expérimentations poursuivant cet objectif ne peuvent pas être accompagnées. En l’espèce, dans les Alpes de Haute-Provence, une permanence des soins ambulatoires assurée par d… (extrait)