Amendement n° 208 de M. Bernard Perrut sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale et devant aboutir à des conclusions au plus t… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. L’article 60 de la LFSS 2020 prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. … (extrait)