Amendement n° AS865 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans 10 départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé et médico-sociaux pour la prise en charge des enfants co-victimes de violences et des personnes majeures victimes des infractions sexuelles notamment celles définies aux articles 222-… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en place une expérimentation sur 3 ans d’un dispositif d’aides financières non pérennes dans plusieurs régions sanitaires : il serait éprouvé un mécanisme de soutien à tous les professionnels pouvant intervenir dans la prise en charge sanitaire et médico- sociale de toutes les victimes de violences, qu’elles soient mineures ou majeures, mais également les enfant… (extrait)