Amendement n° AS8 de Mme Stéphanie Rist à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le contrat d’engament de service public est un dispositif incitatif qui a été considérablement renforcé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce dernier a en effet été modernisé et son champ a été étendu aux praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays en dehors de l’Union européenne (Padhue) en parcours de consolidation des conn… (extrait)