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Amendement n° 12

Déposé le : 29 novembre 2021
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 2 décembre 2021
Porte sur : Article 2

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
1

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Supprimer cet article.
2

Qui l'a déposé

267 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 267) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le contrat d’engament de service public est un dispositif incitatif qui a été considérablement renforcé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce dernier a en effet été modernisé et son champ a été étendu aux praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays en dehors de l’Union européenne (Padhue) en parcours de consolidation des connaissances. Une sécurisation des projets professionnels formulés dans les territoires et qui ne seraient finalement plus éligibles au CESP au sortir de leurs études a aussi été réalisée afin de rendre ce dispositif plus attractif. La mesure de généralisation proposée par…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

4

Le texte amendé

pour une santé accessible et contre la désertification médicale Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier les dispositions légales relatives à la formation et à la répartition des professionnels de santé pour garantir une meilleure couverture territoriale. Il prévoit également des mesures visant à renforcer l'accès aux soins en zones rurales ou sous-développées, notamment par la création de contrats entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales pour le développement des centres de santé. Enfin, il introduit des dispositions encadrant le conventionnement des médecins libéraux dans certaines zones et modifie les règles applicables aux consultations avancées et aux soins de second recours.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 · 3 amendements
  • n° AS8 Mme Stéphanie Rist LAREM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 24 M. Sébastien Chenu NI Adopté Supprimer cet article.
6

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 12 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B4589P0D1N000012.