Amendement n° II-DN30 de M. Marc Fesneau sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée pour les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieurs à 150 000 euros. Dans les départements comptant cinq parlementai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les députés et sénateurs élus dans le département à la commission d’attribution des subventions de l’État dans le cadre de la DETR. Leur légitimité est complémentaire de celle des représentants de l’État dans le département dans un contexte de réforme des dotations et subventions qui a vu notamment la suppression de la réserve parlementaire. Le présente amendement vi… (extrait)