Amendement n° II-CF729 de M. Joël Giraud sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa, substituer au montant : « 50 000 euros », le montant : « 100 000 euros ».

L'exposé des motifs

Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent que les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 150 000 euros, ce qui correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique. L'amendement II-CF728 propose de renforcer le contrôle de la commission DETR sur les projets en abaissant ce seuil à 50 000 euros. Ce sous-amendement propose une solution intermédiaire, en fixant le se… (extrait)