Amendement n° II-1596 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

L'exposé des motifs

Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent pour avis que les dossiers relatifs aux projets de subvention portant sur un montant supérieur à 150 000 €, ce qui correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique. Cet amendement propose de renforcer le contrôle de la commission DETR sur les projets en abaissant ce seuil à 100 000 euros. Ainsi les commissions ne seront pas submergées… (extrait)