Amendement n° DN2 de M. Philippe Michel-Kleisbauer à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au troisième alinéa de l’article L. 1113-1 du code de la santé publique, les mots « Office national des anciens combattants » sont remplacés par les mots : « Office national des combattants et des victimes de guerre ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de procéder à la modification de la dénomination de l'ONAC-VG dans le code de la santé publique, où sa mention comporte une erreur rédactionnelle au regard des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.