Substituer aux alinéas 3 et 4 les dix-huit alinéas suivants : « II. - Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : « 1° L’article L. 612-1 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , présidé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont supprimés. « b) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « « Le président du conseil d’administration est nommé par décret en cons… (extrait)
Le présent amendement procède à la modification du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et de diverses dispositions législatives relatives à l’Office. Il modifie, tout d’abord, dans un nouveau II, les conditions de nomination du président du conseil d’administration du futur Office national des combattants et des victimes de guerre (ONC-VG), établissement public à ca… (extrait)