Amendement n° CF200 de Mme Valérie Rabault à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au montant : « 5 € » le montant : « 10 € » ; II. - À l’alinéa 7, substituer au montant : « 10 € » le montant : « 20 € » ; III. - À l’alinéa 8, substituer au montant : « 30 € » le montant : « 60 € ».

L'exposé des motifs

L’article 21 crée une taxe annuelle sur l’exploitation des hydrocarbures, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides et gazeux. Il n’existe aujourd’hui aucune fiscalité spécifique portant sur l’exploration d’hydrocarbures en France, contrairement à ce qui existe dans de nombreux pays, comme l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, le Royaume-Uni et la… (extrait)