Amendement n° 144 de M. Joël Giraud à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.