Déposé le : 22 octobre 2018

Examiné en : Commission des finances

Issue : Rejeté le 26 octobre 2018

Porte sur : Article 39

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 39

Cet amendement ne réécrit pas le texte : il déplace des crédits entre programmes du budget de l'État.

Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−16 515 000 €	−16 515 000 €
Lutte contre la sous-budgétisation chronique du budget de l’allocation pour demandeur d’asile	+16 515 000 €	+16 515 000 €

La table officielle porte 3 programmes ; les 1 autres sont à zéro (lignes de gage) et ne sont pas répétés ici.

Qui l'a déposé

16 cosignataires

Mme Sabine Rubin FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement d’appel, nous proposons de remédier à une sous-budgétisation chronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », à savoir le montant des crédits annuels de l’ADA (allocation pour demandeur d’asile). Le programme 303 est en situation de sous-budgétisation chronique. Selon la Cour des Comptes dans sa note d’exécution budgétaire (P19 https ://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-05/NEB-2017-Immigration-asile-integration.pdf ) : « En continuité avec l’exercice 2016, la LFI 2017 consacre un effort de réduction de la sous-budgétisation du programme 303 constatée par la Cour les années précédentes. Néanmoins, cet effort n’a pas…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLF pour 2019 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 39, 1 397 amendements

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° II-CF427 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59048B1255P2D1N000427.