Amendement n° CF24 de Mme Valérie Rabault à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir (2018-2022). Or cette trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base prévoit notamment une participation de la sécurité sociale à la prise en charge du renforcement des allégements généraux comme préconisé dans le rapport Charpy-Dubertret sur les relations financières entre… (extrait)