Amendement n° 811 de Mme Marie-France Lorho à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de maintenir le dispositif d’exonérations de charges sur salaires des travailleurs saisonniers. La compensation proposée dans le cadre du projet d’allègement des charges généralisé n’est pas suffisant pour les exploitations agricoles. En l’état, la suppression proposée risque d’engendrer un surcoût de 180 € par mois et par salarié occasionnel à temps plein. Cette exception agrico… (extrait)