Amendement n° 127 de M. Joël Aviragnet à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir (2018-2022). Le gouvernement entend « rénover » les relations financières entre la Sécurité sociale et l’État, en réalité il s’agit d’un « siphonage » des comptes de la Sécurité sociale. Cette fin de la compensation par l’État de ses baisses de recettes, notamment du fait des exonérati… (extrait)