Déposé le : 21 octobre 2019

Examiné en : Commission des finances

Issue : Retiré

Porte sur : Article 74

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 74

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Programmes+-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 10 000 000Totaux10 000 00010 000 000Solde0

Qui l'a déposé

18 cosignataires

Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM

Premier·es cosignataires (12 sur 18) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement propose de réaffecter 10 000 000€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » provenant des actions 01, 02, 03 et 04 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » qui visent notamment le développement d’accès aux services. Il a pour objectif de renforcer les crédits de l’action 12 et en particulier ceux destinés au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLF pour 2020 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 74, 5 amendements

n° II-1753 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les affectations de taxes au fonds national d’accompagnement vers et dans le…
n° II-1754 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement publie…
n° II-1755 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-2470 Le Gouvernement Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que de la taxe prévue à l’article L. 443-14-1 ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° II-CF743 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59048B2272P2D1N000743.