Amendement n° II-1754 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 74

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement publie un rapport annuel sur l’emploi des taxes qui lui sont affectées. »

L'exposé des motifs

Cette disposition fait suite au rapport du CPO relatif aux taxes affectées (Octobre 2018). Elle consiste en la publication obligatoire d’un compte d’emploi qui retrace l’ensemble des actions financées grâce aux ressources fiscales affectées au fonds national d’accompagnement vers le logement. Comme le recommande le Conseil, ce rapport met en évidence le lien entre recettes affectées et dépenses. C… (extrait)