Déposé le : 7 novembre 2019

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 8 novembre 2019

Porte sur : Article 74

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 74

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que de la taxe prévue à l’article L. 443-14-1 ».

Qui l'a déposé

Le Gouvernement

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement n° 1544 de M. Pupponi (sous-amendé par l’amendement n° 3079 du Gouvernement), adopté en première lecture, qui a supprimé la taxe sur les ventes de logements HLM prévue par l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le texte amendé

PLF pour 2020 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 74, 5 amendements

n° II-CF743 Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM Retiré Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Programmes+-Hébergement, parcours vers le logement et…
n° II-1753 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les affectations de taxes au fonds national d’accompagnement vers et dans le…
n° II-1754 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement publie…
n° II-1755 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° II-2470 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B2272P2D1N002470.