Déposé le : 4 novembre 2019

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré le 8 novembre 2019

Porte sur : Article 74

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 74

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les affectations de taxes au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, font l’objet d’une autorisation parlementaire dans un délai de trois années suivant la promulgation de la présente loi. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

M. Xavier Paluszkiewicz LAREM

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cette disposition vise à renforcer le rôle de l’évaluation parlementaire face au déploiement de taxes affectées à des fonds, à l’instar celui d’accompagnement vers et dans le logement. Elle vise en outre, comme le recommande la Conseil des Prélèvements Obligatoires (Taxes affectées, des instruments à mieux encadrer, Octobre 2018), à renforcer la transparence des taxes affectées, à assurer une discipline budgétaire conformément au principe d’universalité, et à mieux encadrer ces taxes. Ainsi, comme le recommande le CPO, il importe que le Parlement puisse valider l’affectation de telles taxes, afin de répondre au principe de justification au premier euro des dépenses publiques conformément à…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLF pour 2020 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 74, 5 amendements

n° II-CF743 Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM Retiré Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Programmes+-Hébergement, parcours vers le logement et…
n° II-1754 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement publie…
n° II-1755 M. Xavier Paluszkiewicz LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-2470 Le Gouvernement Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que de la taxe prévue à l’article L. 443-14-1 ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° II-1753 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B2272P2D1N001753.