Amendement n° II-1753 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 74

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les affectations de taxes au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, font l’objet d’une autorisation parlementaire dans un délai de trois années suivant la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à renforcer le rôle de l’évaluation parlementaire face au déploiement de taxes affectées à des fonds, à l’instar celui d’accompagnement vers et dans le logement. Elle vise en outre, comme le recommande la Conseil des Prélèvements Obligatoires (Taxes affectées, des instruments à mieux encadrer, Octobre 2018), à renforcer la transparence des taxes affectées, à assurer une disc… (extrait)