Déposé le : 10 décembre 2020

Examiné en : Commission des finances

Issue : Adopté le 11 décembre 2020

Porte sur : Article 75

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 75

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

M. Laurent Saint-Martin LAREM

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet article, adopté par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, prévoit l’adjonction au rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances d’éléments d’informations concernant le système universel de retraite tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Cet ajout ne semble pas pertinent pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les éléments évoqués ne relèvent pas d’une annexe au PLF : ils visent des éléments relatifs à un projet de loi spécifique et sont de nature prospective, alors que le « jaune Pensions » présente des informations généralistes et relatives à la situation en vigueur. De plus, les textes adoptés…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLF pour 2021 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi de finances pour 2021 porte de 5 947 € à 5 959 € le montant mentionné à l'article 196 B du code général des impôts et modifie le barème de l'impôt sur le revenu. Il écarte, pour le temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers, les limites prévues à l'article 81 quater du même code. Il précise, à l'article 195, les situations dans lesquelles des contribuables sont regardés comme vivant seuls, en visant le divorce, le célibat ou le décès du conjoint. Il soumet à l'impôt sur le revenu les gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence, à compter de la publication de la loi, et ouvre pour un an une expérimentation au bénéfice de sociétés publiques locales exerçant une activité à caractère culturel. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 75, 4 amendements

n° CF268 M. Charles de Courson LT Déclaré irrecevable
n° CF278 M. Charles de Courson LT Déclaré irrecevable (article 40)
n° 866 M. Laurent Saint-Martin LAREM Adopté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CF622 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59048B3642P0D1N000622.