Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.
Motif indiqué par l'Assemblée : Charge : Aurait créé ou aggravé une charge publique.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 75
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Qui l'a déposé
16 cosignatairesPremier·es cosignataires (12 sur 16) :
- Jean-Félix Acquaviva
- Sylvain Brial
- Michel Castellani
- Jean-Michel Clément
- Paul-André Colombani
- Jennifer De Temmerman
- Jeanine Dubié
- Frédérique Dumas
- Olivier Falorni
- François-Michel Lambert
- Jean Lassalle
- Paul Molac
La liste complète figure sur la fiche officielle.
Le texte amendé
Ce projet de loi de finances pour 2021 porte de 5 947 € à 5 959 € le montant mentionné à l'article 196 B du code général des impôts et modifie le barème de l'impôt sur le revenu. Il écarte, pour le temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers, les limites prévues à l'article 81 quater du même code. Il précise, à l'article 195, les situations dans lesquelles des contribuables sont regardés comme vivant seuls, en visant le divorce, le célibat ou le décès du conjoint. Il soumet à l'impôt sur le revenu les gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence, à compter de la publication de la loi, et ouvre pour un an une expérimentation au bénéfice de sociétés publiques locales exerçant une activité à caractère culturel. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 75, 4 amendementsLa source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59048B3642P0D1N000278.