Adopté.
Rédiger ainsi cet article : L’article 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des informations mentionnées au huitième alinéa. » ; b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Ces informations » sont remplacés par les mots : « Les informations demandées à l’administration fiscale » ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas a… (extrait)
ar cet amendement, il est proposé de maintenir le droit de communication propre à la HATVP voté en commission des lois tout en l'adaptant pour que cette Haute Autorité puisse mener à bien ses missions. Ainsi, cette rédaction de l'article 2 quater vise à restreindre ce droit de communication aux besoins de la HATVP dans l'exercice de ses missions. La Haute Autorité pourra être rendue destinataire p… (extrait)