Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. - Le début de la première phrase du quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi rédigé : « La Haute Autor… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir le droit de communication confié par le Sénat à la HATVP afin d’exercer au mieux ses missions d’autorité administrative indépendante. En l’état du droit, la Haute autorité est contrainte de s’adresser à l’administration fiscale qui exerce ce droit de communication. Les propos du Président Nadal lors de l’audition par la commission des lois de l’Assemblée sont édifian… (extrait)