Adopté.
Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : II. - Le quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). » ; 2° La seconde phrase est supprimée. III. - La quatrième alinéa du V l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ain… (extrait)
Cet amendement assure une coordination aux II et III de l’article 2 quater par cohérence avec la rédaction du I de cet article. Il supprime le délai auquel est astreinte l’administration fiscale pour répondre à une demande de communication de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dès lors que la commission mixte paritaire s’est accordée pour permettre à la Haute Autorité un dro… (extrait)