Amendement n° 573 de Mme Paula Forteza à l'article 2 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots « à l’accomplissement de sa mission de contrôle » sont remplacés par les mots : « au titre des vérifications et contrôles qu’elle met en œuvre pour l’application de la présente loi » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’indépendance et l’efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d’information en les clarifiant tel que prévu à l’article 6 de loi d’octobre 2013. Il porte ainsi à 30 jours (au lieu de 60) les délais dans lesquels les informations demandées par la Haute Autorité lui sont transmises afin de permettre u… (extrait)