Amendement n° CL265 de Le Gouvernement à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Seules les personnes physiques ou morales enregistrées au registre du commerce et des sociétés peuvent actuellement créer un service interne de sécurité pour exercer une activité privée de sécurité en régie, sans recourir aux services de sociétés de sécurité privée. Le nouvel article 7 bis, inséré par voie d’amendement au Sénat, vise à élargir cette possibilité aux seules personnes morales de droi… (extrait)