Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 612-1 est complété par les mots : « « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif » ; « 2° L’article L. 617-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du 2° et du 3° ne sont pas applicables aux organismes privés à but non lucratif visés au 1° de l’article L. 612-1 du présent code. »
Cet amendement vise à permettre aux organismes privés à but non lucratif d’organiser un service de sécurité intérieure, comme peuvent le faire actuellement les établissements publics de santé et les établissements privés de statut commercial. Les établissements privés à but non lucratif ne relevant pas du secteur public hospitalier et ne pouvant pas présenter de numéro d’enregistrement au registre… (extrait)