Amendement n° CL192 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet article additionnel, le Sénat a souhaité autoriser le recours à des activités privées de surveillance par les personnes morales de droit privé non lucratif agissant dans le domaine de la santé (actuellement, cela leur est interdit au motif qu’ils ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés). Or, nous sommes contre cette vision élargie du besoin de recourir à la sécurité pr… (extrait)