Rejeté.
Rétablir cette article dans la rédaction suivante: « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 612-1 est complété par les mots : « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, lesquels sont identifiés au titre du présent code par le numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux, pour ceux dans desquels les personnes morales de droit privé à but non lucratif or… (extrait)
Le Sénat a adopté un article 7 bis nouveau, hélas supprimé par la commission des lois de l’Assemblée Nationale. La présente proposition d’amendement souhaite son rétablissement en séance publique par l’Assemblée Nationale. Le Ministère de l’Intérieur avait indiqué au Sénat qu’il convenait d’étudier le sujet en prenant en compte les besoins des autres secteurs privés non lucratifs, comme l’enseigne… (extrait)