Amendement n° CL18 de M. Éric Coquerel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 2 et, au plus tard, le 1er janvier 2019 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir que la présente loi entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, plus tard, le 1er janvier 2019.