Amendement n° 14 de M. Éric Coquerel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « le 1er mars 2018 » les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er janvier 2019. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir que la présente loi entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, plus tard, le 1er janvier 2019.