Amendement n° 12 de M. Éric Poulliat à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi prévoit l’entrée en vigueur du dispositif. Pour les mêmes raisons évoquées dans le cadre de la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, et dans la mesure où le groupe LREM s’oppose à la mise en place du dispositif dans son ensemble, le présent amendement propose de supprimer cet article.