« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Le projet de loi prévoit un recours généralisé à la vidéo audience, sans consentement du requérant. Aucun obstacle de principe ne s’y oppose, aux yeux du Conseil d’Etat. Le recours à cette procédure permettra d’éviter l’allongement des délais, dus à des reports d’audience causés par les difficultés de déplacement des demandeurs. La réduction des coûts qui en découle procède d’un bon usage des deni… (extrait)