Adopté.
Le 1° de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ; « 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
L’accroissement de l’activité de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pose de plus en plus un problème de ressources humaines, s’agissant en particulier de la qualité et du nombre des présidents de formation. Le recours à des vacataires constitue l’un des moyens de tourner la difficulté. Toutefois, un certain nombre de présidents vacataires refusent de siéger en juge unique alors que la loi n… (extrait)