Le 1° de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « activité », la fin des a et b est ainsi rédigée : « honoraires ou à la retraite » ; 2° Au c après le mot : « honoraires », sont insérés les mots « ou à la retraite ».
L’article L732-1 du code de l’entrée et du séjour du droit d’asile dispose que les présidents des formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile sont nommés soit par le vice-président du Conseil d’État parmi les membres du Conseil d’État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en activité ou honoraires ; soit par le premier président de la Cour … (extrait)