Amendement n° 1163 (Rect) de Mme Élise Fajgeles sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le a est complété par (le reste sans changement...) ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « encore » les mots : « les membres du Conseil d’État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le b est complété par les mots : « ou les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à la retra… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement de clarification rédactionnelle.