Amendement n° CL3 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La peine d’inéligibilité peut également être prononcée à vie en cas de récidive d’un crime ou d’un délit visé au II de l’article 131-26-2. »

L'exposé des motifs

En l'état actuel de la rédaction du texte, l'inéligibilité à vie peut être prononcée lorsqu'un crime ou un délit sanctionné par l'inéligibilité suit ou accompagne un autre crime ou délit sanctionné par l'inéligibilité. Il me semble cohérent de prévoir la même peine d'inéligibilité à vie lorsqu'il ne s'agit pas d'un autre crime ou délit prévu au II de l'article 131-26-2 mais bien de la récidive du … (extrait)