Rédiger ainsi cet article : « L’article 131-26-2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et à l’article 131-26-1 » sont supprimés ; « 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. - Par dérogation au septième alinéa de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 du présent code, l’inéligibilité est prononcée à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits : « 1° Pour … (extrait)
Conformément aux recommandations émises par le Conseil d’État, le présent amendement inscrit le dispositif prévu à l’article 1er de la proposition de loi au sein de l’article 131-26-2 du code pénal et non à l’article 131-26-1 comme il était initialement prévu. Par ailleurs, l’amendement met en application la préconisation du Conseil d’État d’une gradation de la peine d’inéligibilité plus conforme … (extrait)