Amendement n° CL156 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 45 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Toute autorité judiciaire prononçant un peine privative de liberté du type détention provisoire ou emprisonnement ferme, doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. « Cette règle est d’ordre public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement participe à rendre effectif l’inversion de la logique du tout carcéral en rendant obligatoire et d’ordre public à quelque moment que ce soit de la procédure pénale l’obligation de motiver le choix d’enfermer une personne au regard d’une autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. Cette disposition préserve l’office du juge mais impose une obligation de motivation circonstan… (extrait)