Amendement n° 984 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 45 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les premier et deuxième alinéas de l’article 720-4 du code de procédure pénale sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rendre « incompressibles » les périodes de sûreté. La période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal repose sur l’idée que la cour d’assises, au vu de la gravité des faits, de la personnalité de l’accusé et des risques de récidive, doit pouvoir s’assurer qu’une partie au moins de la peine d’enfermement qu’elle prononce sera réellement exécutée, sa… (extrait)