Amendement n° CL182 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 50 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des conditions de sa mise en place « Art. 712-1 A. - Aucune détention ne peut ni être effectuée ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire, au-delà du nombre de la capaci… (extrait)

L'exposé des motifs

S’inspirant très largement de la proposition de loi de Dominique Raimbourg, cet amendement vise à la création d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire. Le Groupe de la France insoumise partage le constat d’un certains nombre d’autorités comme la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés (CGLPL), de personnels pénitentiaires et d’associ… (extrait)