Rejeté.
L’article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé : « Art. 29. - Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, les personnes détenues sont consultées par l’administration pénitentiaire. A cette fin, des comités de détenus sont mis en place. « Les comités peuvent discuter de toutes les questions importantes de la vie quotidienne des détenus. Les comités se constituent au niveau des quartiers. Il est présidé par le directeur de l’établissement… (extrait)
Il s’agit de donner des moyens de communication réciproques, clairs et d’une meilleure qualité entre l’administration pénitentiaire et les détenus. Il est important que les détenus se sentent impliqués dans les changements qui les concernent avant leur mise en œuvre. Les comités de détenus constituent un cadre sécurisant dans lequel certains sujets controversés peuvent être abordés. Afin d’éviter … (extrait)