Amendement n° CL593 de M. Erwan Balanant sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’opportunité d’instaurer un statut juridique pour les personnes physiques qui assurent l’exécution de la mesure de médiation. À ce titre, le rapport évalue notamment l’intérêt de préciser les exigences relatives à la formation des ces personnes, au contrôle de leur activité et à leur rémunération.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de demander un rapport relatif à l'étude de la création d'un véritable statut juridique des médiateurs. Alors que le projet de loi étend les hypothèses de recours aux modes alternatifs de règlement des différends, notamment la médiation, les conditions pour exercer en tant que médiateur sont particulièrement souples. En effet, l'article 131-5 du code de procédure civ… (extrait)