Le I de l’article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article 20 de la présente loi dans les collectivités mentionnées au présent I. »
L’article 20 de la loi 95-125 a créé le dispositif d’assistants de justice. Il s’agit de collaborateurs de magistrats dont le statut a été précisé par un décret de 1996, lui-même modifié en 2008. Pour rappel, l’État est compétent en matière de justice. Toutefois, le statut de la Polynésie française, compétente en matière de droit du travail, distingue en ses articles 7 et 14 le statut des agents p… (extrait)